Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1996, est autorisée l'aliénation par adjudication publique d'un ensemble immobilier domanial à usage de dépôt d'hydrocarbures liquides sis lieudit Le Bourray, à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), cadastré section B nos 53 à 55 pour une contenance totale de 9 hectares 78 ares 30 centiares.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-01760.