Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 ;
Vu la demande présentée le 19 juillet 1995 par l'association Paysages de France en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme dans un cadre géographique national ;
Vu les avis du préfet de l'Isère et du procureur général près la cour d'appel de Grenoble respectivement en date des 26 juillet et 25 juillet 1995 ;
Considérant que l'association Paysages de France, dont le siège social est situé chemin de la Combe, 38700 Le Sappey-en-Chartreuse, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent :
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 ;
Vu la demande présentée le 19 juillet 1995 par l'association Paysages de France en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme dans un cadre géographique national ;
Vu les avis du préfet de l'Isère et du procureur général près la cour d'appel de Grenoble respectivement en date des 26 juillet et 25 juillet 1995 ;
Considérant que l'association Paysages de France, dont le siège social est situé chemin de la Combe, 38700 Le Sappey-en-Chartreuse, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1996.
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
C. Bersani
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
M. Pappalardo
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
C. Bersani