Décret no 96-290 du 29 mars 1996 portant modification de l'article R. 214-14 du livre II du code rural relatif à la protection de la nature

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NOR : ENVN9640022D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 214-14 du livre II du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. R. 214-14. - L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national ou à une personne morale regroupant uniquement de tels établissements.
    < < Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la protection de la nature autorise la création de cette personne morale et en approuve les statuts ainsi que leurs modifications.
    < < Les modalités de l'usage de la marque collective sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
    < < Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée et d'être membre d'une personne morale mentionnée au premier alinéa. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

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