Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620299A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1996 :
    La démission de M. Galbrun (Jean-François, Eugène, René), notaire à la résidence de Cersay (Deux-Sèvres), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Cersay (Deux-Sèvres) dont était titulaire M. Galbrun (Jean-François, Eugène, René) est supprimé ;
    La société Yves Tabourier et Jean-Philippe Dages, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.