Arrêté du 30 mai 1996 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620412A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1996 :
    Le retrait de M. Catalani (Roger, Pierre, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Catalani, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mortain (Manche), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Catalani (Roger, Pierre, Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Catalani, huissier de justice associé, ladite société est dissoute.