Décret du 7 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Setiers-Mont-Audouze-Tarnac traversant le département de la Corrèze

Version INITIALE

NOR : MIPP9600011D

  • Par décret en date du 7 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Tarnac-Passif et Tarnac, situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Setiers-Mont-Audouze-Tarnac, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Setiers-Mont-Audouze et Tarnac-Passif.
    Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Corrèze sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
    24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.


  • (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, cité administrative, place Martial-Brigouleix,
    19011 Tulle Cedex.