Arrêtés du 22 février 1996 autorisant Aéroports de Paris à acquérir une participation dans le capital de sociétés

Version INITIALE

NOR : EQUA9600316A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 1996, Aéroports de Paris est autorisé à acquérir une participation dans le capital de la société anonyme < < Société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur > > pour un montant de 310 000 F, représentant environ 0,8 p. 100 du capital.