Décret no 96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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NOR : TASF9610121D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article D. 910-9 du code du travail est ainsi modifié :
    1. Au premier alinéa, les mots : < < comptant vingt-trois membres > > sont supprimés ;
    2. Après le 10o, il est inséré un 11o ainsi rédigé :
    < < 11o Des parlementaires élus dans le département > > ;
    3. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire,
    qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental. > >
  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie Couderc

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