Décret n°96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1996

NOR : TASF9610121D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/1996Version en vigueur depuis le 14 mars 1996


    Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué pour l'emploi,

Anne-Marie Couderc