Arrêté du 29 février 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INTA9600110A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections générales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrales, des fonctionnaires du cadre national des préfectures, des fonctionnaires des services techniques du matériel, des fonctionnaires des transmissions et de l'informatique, d'assistants de service social et des corps de fonctionnaires de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    - désignation par la Fédération des services de l'administration générale de l'Etat Force ouvrière (F.S.A.G.E.-F.O.) ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    - désignation par la Fédération Interco-C.F.D.T. ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    - désignation par la Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale.


  • Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale :
    Pour six sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant : - Fédération autonome des syndicats de police (F.A.S.P.) ;
    Pour trois sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
    - syndicat Alliance ;
    Pour deux sièges de titulaire et un nombre identique de sièges de suppléant :
    - Fédération nationale autonome de la police (F.N.A.P.) ;
    Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
    - syndicat catégoriel-police.


  • Art. 3. - Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 1996.

Jean-Louis Debré

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