Décret du 25 mars 1996 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA9600092D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1996, M.
    Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Jean-Claude Boulard, démissionnaire.

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