Arrêtés du 26 février 1996 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9620730A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 30 janvier 1995 portant refus d'agrément de l'accord d'établissement du 25 octobre 1994 du centre de l'Arche est annulé.
  • Art. 2. - Est agréé l'accord d'établissement du 25 octobre 1994 portant application aux personnels du centre de l'Arche situé au Mans des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96-13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 32,40 F.




Fait à Paris, le 26 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. LENAIN



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