Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.

Art. 2. - Les programmes des épreuves no 2 et no 5 prévues par l'arrêté du 2 juin 1992 sont fixés comme suit :

Epreuves écrites obligatoires

Epreuve no 2

Option no 1 Droit civil (droit civil et procédure civile) 1. Droit civil. - Programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité ;
2. Procédure civile (code de procédure civile de la Polynésie française :
délibération du 24 juin 1966 modifiée) :
Les pouvoirs du président du tribunal de première instance ;
Les principes directeurs du procès ;
La compétence territoriale ;
La requête ;
Les notifications ;
Le déroulement de l'instance ;
Les exceptions ;
Les expertises ;
Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales ;
Les référés ;
Les ordonnances sur requêtes ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements ;
La juridiction d'appel ;
L'exécution des jugements et arrêts.
Option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité.
Option no 3 : Droit social (droit du travail et procédure) (loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations d'application du 16 janvier 1991) :
1. Droit du travail :
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée ;
La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
La rémunération du travail : le salaire ;
Les syndicats ;
La représentation des salariés dans l'entreprise.
2. Procédure devant le tribunal du travail :
La compétence ;
La saisine ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La procédure de conciliation ;
La procédure de jugement ;
Le référé ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours.

Epreuves orales obligatoires

Epreuve no 5

(Organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française)
1. Statut du territoire de la Polynésie française (loi du 6 septembre 1984 modifiée) :
Des institutions du territoire :
- le Gouvernement du territoire ;
- l'assemblée territoriale ;
- le Conseil économique, social et culturel ;
De l'identité culturelle de la Polynésie française ;
Du haut-commissaire de la République ;
Du comptable du territoire et du contrôle financier ;
Du tribunal administratif de la Polynésie française ;
De l'aide technique et financière contractuelle.
2. Les services administratifs :
Les circonscriptions administratives ;
Les communes.
3. L'organisation judiciaire (ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 et décret du 26 juillet 1993). - Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
La cour d'appel ;
Le tribunal de première instance ;
Les sections détachées du tribunal de première instance ;
Les secrétariats-greffes des juridictions ;
Les juridictions des mineurs ;
Le tribunal du travail ;
Le tribunal mixte de commerce.

Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.