Loi n° 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1996

NOR : MAEX9500057L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/1996Version en vigueur depuis le 22 février 1996

    Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

JACQUES CHIRAC.

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE.

Travaux préparatoires : loi n° 96-131.

Sénat :

Projet de loi n° 307 (1994-1995) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 336 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2308 ;

Discussion et adoption le 14 février 1996.