Arrêté du 29 février 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9600162A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 février 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations Mas-Saintes-Puelles-Laurabuc, de diamètres 300 mm et 150 mm,
    sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Comptal (Aude).