Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOP9500511A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Des concours spéciaux (externe et interne) peuvent être organisés pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.


  • Art. 2. - Les concours spéciaux externe et interne comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :


  • I. - Epreuves écrites d'admissibilité


    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
    Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
    Deux sujets sont proposés au choix du candidat.
    Epreuve no 2 (durée six heures ; coefficient 5) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
    Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat : a) Epreuve de droit privé :
    Deux sujets sont proposés au choix du candidat portant respectivement sur la première et sur la deuxième partie du programme de droit privé joint en annexe au présent arrêté (1).
    Chacun de ces sujets pourra se présenter sous la forme d'une composition juridique et/ou d'un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
    b) Epreuve de mathématiques et de statistiques : un ou plusieurs problèmes.

  • II. - Epreuves d'admission


    Epreuve orale no 1 (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 5) :
    Exposé à partir d'un thème, parmi deux tirés au sort par le candidat, sur les problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain suivi d'une conversation avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi postulé.
    Epreuve orale no 2 (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 2) :
    Conversation avec le jury sur un sujet portant sur le programme déterminé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information.
    Epreuve écrite no 3 (facultative) (durée deux heures ; coefficient 2) au choix du candidat :
    a) Traduction, sans dictionnaire, d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien ;
    b) Questions et/ou exercices de comptabilité commerciale.


  • Art. 3. - Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 ainsi que, le cas échéant,
    l'épreuve facultative qu'ils retiennent.
    En outre, s'ils optent pour l'option de langue étrangère, ils complètent leur demande de la langue choisie.
    Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.


  • Art. 4. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
    Sont éliminatoires :
    - toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue aux épreuves écrites d'admissibilité no 1 et no 3 et à l'épreuve orale d'admission no 1 ;
    - toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 et à l'épreuve orale d'admission no 2.
    En ce qui concerne l'épreuve écrite facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission no 2 puis à l'épreuve orale d'admission no 1.


  • Art. 5. - Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 et celui de l'épreuve écrite d'admission facultative no 3, option b, sont fixés en annexe au présent arrêté (1).


  • Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux adresses suivantes :
    - à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6,
    rue Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : [1] 42-44-18-60, [1] 42-44-18-62) ;
    - sinon, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence.
Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,7 Mo