LOI no 96-275 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9500125L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-275.

Sénat :

Projet de loi no 88 (1995-1996) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 124 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2501 ;

Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2662 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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