LOI no 96-278 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9500152L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-278.

Sénat :

Projet de loi no 137 (1995-1996) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 166 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2496 ;

Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2664 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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