LOI no 96-279 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9500126L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-279.

Sénat :

Projet de loi no 89 (1995-1996) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 125 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2500 ;

Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2667 ;

Discussion et adoption, après débat restreint, le 26 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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