Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 1996, Mme Granet (Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1996, au titre de la mobilité.