Décrets du 7 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620054D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur général de l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur général de l'administration,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 6 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard, attaché principal d'administration centrale, et Yvonne Daviet,
    attaché d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent contractuel, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
    toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet. > >

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo