Décrets du 7 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620074D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'administration ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur général de l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur général de l'administration,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, et Alain Vauthier, administrateur civil, MM. Richard Bos et Jean-Pierre Galtier, attachés principaux d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Alain Vauthier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 16 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Zeller, chef de service, Alain Vauthier, administrateur civil, et Jean-Pierre Galtier,
    attaché principal d'administration centrale, Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, et M. Bernard Valasik, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.
    Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    < < Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national. > >

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

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