Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)

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NOR : INTE9600045A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié notamment par le décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 (art. 7-II), relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995 portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe),
Arrête :

  • Art. 1er. - La composition du jury prévu au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    < < ... Il comprend les membres suivants :
    < < - trois officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dont deux affectés dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre duquel se déroule le concours. Le président du jury est désigné parmi ces deux derniers officiers qui sont nommés sur proposition du chef d'état-major de zone de la sécurité civile territorialement compétent ou, à défaut, par un chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
    < < - un élu local ne faisant pas partie de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
    < < - deux professeurs de l'enseignement secondaire, dont un professeur d'éducation physique et sportive ;
    < < - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
    < < - deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. > >
  • Art. 2. - L'annexe III de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé (Epreuve de secourisme) est remplacée par les nouvelles dispositions annexées au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le programme de l'épreuve orale facultative, intitulée Epreuve opérationnelle sur les techniques et les matériels auxquels les sapeurs-pompiers ont recours, mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé, fait l'objet des dispositions (annexe IV) annexées au présent arrêté.


  • Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours.
Fait à Paris, le 26 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA



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