Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9805103X

  • Par délibération en date du 21 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Médiacom Limousin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :

    Radio : Rire et Chansons (87).

    Décision d'autorisation : no 97-5 du 7 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 1er février 1997.

    Motif de la mise en demeure :

    - non-respect de la durée du programme d'intérêt local ;

    - identification non conforme.