Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme adoptée par accord du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A.-Transports conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du point 2 du deuxième alinéa de l'article 5 ;
- de l'article 7.
L'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
L'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le quatrième point du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le point 3 du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, volume II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.