Arrêté du 12 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire

Version INITIALE

NOR : TAST9610060A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1991, portant extension de la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 mars 1994 modifiant la convention du 15 février 1977 susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire modifiée, les dispositions de l'accord du 18 mars 1994 modifiant la convention susvisée.
    Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 964-13 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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