Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
JACQUES TOUBON
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT