Décret n°96-22 du 10 janvier 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1996

NOR : JUSC9521092D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/01/1996Version en vigueur depuis le 13 janvier 1996


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre,

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT