Décret no 96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995 (1)

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NOR : MAEJ9530118D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

  • Art. 1r. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1995.





    A C C O R D

    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT ABROGATION DE LA CONVENTION DU 1er JUILLET 1914 RELATIVE A LA POLICE SANITAIRE EN GARE DE VALLORBE


    L'AMBASSADEUR DE SUISSE


    Paris, le 1er décembre 1994.

Fait à Paris, le 9 janvier 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



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