Décret du 29 juillet 1998 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9800066D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, le conseil des ministres entendu, M. François-Marcel Garcia, conseiller d'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1998.