Arrêtés du 24 juillet 1998 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9810249A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, Mme Pinel (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er août 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Pietu.