Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

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NOR : ECOU9500024A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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