Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 1995 :
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, membre titulaire ;
Mme Bar Anger (Nicole), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, membre suppléant.