Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1995

NOR : ECOU9500024A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

    La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/12/1995Version en vigueur depuis le 17 décembre 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE