Arrêtés du 5 février 1998 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 5 février 1998 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820089A
JORF n°38 du 14 février 1998
JORF n°38 du 14 février 1998
Version initiale