Décrets du 30 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9500032D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Jouet, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation créée par le décret du 12 mars 1992 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Jouet, cette délégation est donnée à M. Claude Auriol, adjoint au délégué.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jouet et de M. Auriol, la même délégation est donnée à M. Gerhart Dehan, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 4. - Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

PIERRE PASQUINI

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