Décrets du 30 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9500027D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy,
    délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'informatique, des services et des études, tous actes, arrêtés et décisions.
  • Art. 2. - Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

PIERRE PASQUINI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo