Décret du 30 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501908D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23 novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
    directeur des transports terrestres, la délégation prévue aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot,
    ingénieur en chef des ponts et chaussées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
    directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM.
    François-Régis Orizet, Philippe Peyronnet et François Renvoise, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Michel Aymeric et Philippe Bry,
    administrateurs civils.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo