Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires

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NOR : DEFT9601062A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 1995 portant le numéro 405 507,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au 13e régiment du génie (forces françaises stationnées en Allemagne) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'envoi d'informations (invitations, cérémonies,
    souhaits...) à des personnalités civiles et militaires en relation avec le régiment.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, adresse personnelle ou professionnelle) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de naissance des enfants) ;
    - à la situation militaire (grade, affectation actuelle et précédente,
    fonction actuelle).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la radiation des contrôles du corps pour les personnels du régiment ou sur demande pour les personnalités extérieures.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les personnalités figurant dans le traitement.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du 13e régiment du génie, secrétariat du chef de corps, S.P. 69539, 00643 Armées.


  • Art. 5. - Le commandant du 13e régiment du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. NOUAUX

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