Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires

abrogée depuis le 24/09/1999abrogée depuis le 24 septembre 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1999

NOR : DEFT9601062A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 1995 portant le numéro 405 507,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/02/1996 au 24/09/1999Version en vigueur du 02 février 1996 au 24 septembre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-09 art. 1 JORF 24 septembre 1999

    Il est créé au 13e régiment du génie (forces françaises stationnées en Allemagne) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'envoi d'informations (invitations, cérémonies, souhaits...) à des personnalités civiles et militaires en relation avec le régiment.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/02/1996 au 24/09/1999Version en vigueur du 02 février 1996 au 24 septembre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-09 art. 1 JORF 24 septembre 1999

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, adresse personnelle ou professionnelle) ;

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de naissance des enfants) ;

    - à la situation militaire (grade, affectation actuelle et précédente, fonction actuelle).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la radiation des contrôles du corps pour les personnels du régiment ou sur demande pour les personnalités extérieures.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/02/1996 au 24/09/1999Version en vigueur du 02 février 1996 au 24 septembre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-09 art. 1 JORF 24 septembre 1999

    Les destinataires des informations enregistrées sont les personnalités figurant dans le traitement.

  • Article 4

    Version en vigueur du 02/02/1996 au 24/09/1999Version en vigueur du 02 février 1996 au 24 septembre 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-09-09 art. 1 JORF 24 septembre 1999

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du 13e régiment du génie, secrétariat du chef de corps, S.P. 69539, 00643 Armées.

  • Article 5

    Version en vigueur du 02/02/1996 au 24/09/1999Version en vigueur du 02 février 1996 au 24 septembre 1999

    Le commandant du 13e régiment du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. NOUAUX