Décrets du 27 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9511219D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l'emploi;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales;
Vu le décret du 27 novembre 1995 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Dominique Balmary, délégué à l'emploi,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253-88 du Conseil du 19 décembre 1988 ou à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2950-83 du Conseil du 17 octobre 1983.


  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,4 Mo