Décrets du 27 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9511218D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l'emploi;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Dominique Balmary, délégué à l'emploi,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary,
    délégué à l'emploi, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est exercée par Mme Jeannine Barberye,
    chef de service.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary et de Mme Jeannine Barberye, chef de service, délégation est donnée à:
    Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur de la défense et de la promotion de l'emploi;
    Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur du marché du travail;
    M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires générales,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dominique Balmary, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,4 Mo