Décrets du 27 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9511220D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales;
Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions et en bureaux;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel,
    directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation de signature qui lui est donnée par l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est exercée par Mme Mireille Elbaum, chef de service.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Olivier Marchand,
    sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Claude Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain,
    agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

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