Décret no 95-1356 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime général et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale

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NOR : TASS9523532D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-2, L. 241-2, D. 242-8 et D. 242-12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1995 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, les termes : < < 1,4 p. 100 > > et < < 2,4 p. 100 > > sont remplacés respectivement par les termes : < < 2,6 p. 100 > > et < < 3,6 p. 100 > > pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : < < 3,8 p. 100 > > et < < 4,8 p. 100 > > pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article D. 242-12 du code de la sécurité sociale, les termes < < 1,4 p. 100 > > sont remplacés par les termes < < 2,6 p. 100 > > pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : < < 3,8 p. 100 > > pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVE GAYMARD

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