Décret du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUU9501828D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes nouvelles ;
Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
    administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden,
    délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

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