Décrets du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520526D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement.
Vu le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
    directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
    Jean-François Terral, sous-directeur, M. André Jover, agent contractuel,
    directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Terral, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret du 5 septembre 1995 susvisé modifiant le décret du 13 janvier 1947 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Terral,
    sous-directeur, et André Jover, agent contractuel de catégorie A, MM. Daniel Omnès, secrétaire de chancellerie en chef, et Alain Lafargue, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret du 5 septembre 1995 susvisé modifiant le décret du 13 janvier 1947 susvisé.


  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

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