Arrêté du 22 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501991A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination du directeur de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de l'habitat et de la construction,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas,
    directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
    contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron, chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM.
    Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés,
    décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

BERNARD PONS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 21 Mo