Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 12 décembre 1995, est approuvée la fusion des caisses professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro 75 W 130 ;
Caisse nationale d'assurance vieillesse et de prévoyance sociale des commerçants et industriels horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et professions connexes, enregistrée sous le numéro 75 W 88.