Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Libes (Michel), magistrat du second grade placé en position de service détaché, est réintégré dans le corps judiciaire et radié des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 1995, date de son intégration en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.