LOI no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)

NOR : MAEX9400120L
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JORF n°255 du 1 novembre 1995

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Version initiale

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1141.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1656;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1753;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 108 (1994-1995);

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 34 (1995-1996);

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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